Le véhicule de société est destiné à un usage par le personnel. L’entreprise peut avoir choisi soit l’achat, soit la location de véhicule d’entreprise. Lorsque la société est propriétaire, l’obtention de la carte grise pour un professionnel implique des démarches et est soumise au paiement de taxes. Louer une voiture de société n’implique pas les mêmes contraintes.
Il n’est plus possible aujourd’hui de faire une demande de carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Celle-ci doit être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
La personne morale doit fournir des documents spécifiques et s’acquitter de taxes pour obtenir le certificat d’immatriculation des véhicules. Il lui faudra entre autres se munir de plusieurs documents, notamment de la photocopie d’un justificatif d’identité du futur propriétaire du véhicule.
Ces démarches sont valables qu’il s’agisse de:
Tout changement de raison sociale nécessite de faire établir une nouvelle carte grise. Le délai pour effectuer la démarche est d’un mois. Le numéro SIREN doit être identique au précédent. S’il s’agit de la création d’une nouvelle personne morale, l’administration considère la démarche identique à celle d’un changement de propriétaire. Il en va de même dans le cadre d’une fusion ou de création de filiale par exemple.
En cas de perte ou de vol de la carte grise d’un véhicule professionnel, il est nécessaire de faire une demande de duplicata auprès de l’ANTS. Pour cela, il faudra vous munir du code confidentiel obtenu au moment de la création de votre carte grise (également utile pour effectuer un changement d’adresse), ainsi que des documents demandés dans le cadre des démarches administratives. Par la suite, vous recevrez un certificat provisoire à conserver, jusqu’à l’obtention du nouveau certificat d’immatriculation du véhicule.
Enfin, dans le cadre de la cession du v éhicule, il sera nécessaire d’effectuer une déclaration de cession auprès de l’ANTS. Le jour de la vente, n’oubliez pas le formulaire Cerfa n°15776*02 qui doit être rempli et signé par le propriétaire du véhicule et l’acquéreur. Un fois la vente officialisée, pensez à transmettre l’intégralité des documents et garanties nécessaires à l’acquéreur, notamment le certificat de situation, ou certificat de non-gage, que vous pouvez trouver sur le site HISTOVEC.
Il est possible de faire immatriculer un véhicule neuf comme un véhicule d’occasion. Cependant, une demande de nouvelle carte grise de véhicule de société nécessite de fournir un certain nombre de pièces telles que :
Dans le cas d’un changement de raison sociale:
Selon les cas, des documents supplémentaires peuvent être demandés.
Il faut savoir que le prix de la carte grise d’un véhicule professionnel est plus élevé que pour un véhicule « classique ». C’est notamment le cas pour les véhicules dédiés aux transports de marchandises car l’une des taxes se base sur le poids du véhicule.
Le calcul du prix de la carte grise s’effectue sur la base de plusieurs taxes:
La taxe Y6 représente le coût global de la carte grise pour un véhicule professionnel. Dans le cadre d’un changement de raison sociale, le prix correspond à une taxe égale au taux unitaire (1 cheval fiscal).
Une société qui choisit de louer un véhicule d’entreprise n’aura pas à entreprendre toutes ces démarches. La location de voiture courte durée, moyenne ou location longue durée permet un gain de temps. Le professionnel de la location de voiture se charge d’obtenir la carte grise pour chacun de ses véhicules.
Les offres dédiées aux professionnels permettent de choisir le véhicule de société qui correspond parfaitement à chaque activité. Durée, nombre de kilomètres, assurance, entretien, gammes de véhicules, tout est pensé pour répondre à tous les besoins.
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