Politique de protection des données SIXT ride destinée aux prestataires de service et aux chauffeurs

Définitions

« Client » ou « utilisateur » désigne toute personne ou entité légale agissant pour son propre compte et avec laquelle le prestataire de service conclura un contrat de service à la suite d’une demande de réservation d’un service de transport que le client aura déposée sur la plateforme SIXT.

« Chauffeur » désigne les personnes employées ou engagées par les prestataires de service pour fournir les services de transport. Les chauffeurs agissant en qualité de sous-traitants indépendants (c.-à-d. entrepreneurs indépendants), ils sont considérés comme des chauffeurs et comme des prestataires de service.

« Driver App » désigne l’application mobile de SIXT ride mise à la disposition des chauffeurs pour accepter, répartir ou gérer les demandes de réservation de services de transport.

« Driver Company Portal » désigne le site Web « self-service » de SIXT ride mis à la disposition des prestataires de service potentiels et existants pour la connexion et la gestion de leur compte d’utilisateur chez SIXT ride, ainsi que pour l’acceptation et la distribution des demandes de réservation de services de transport, la gestion des chauffeurs et des véhicules, etc.

« Y compris, notamment » s’entendent au sens large.

« Contrats de service » désigne les contrats relatifs aux services de transport qui sont directement conclus entre les prestataires de service et les clients.

« Prestataire(s) de services » désigne les prestataires de services de transport indépendants inscrits chez SIXT ride pour l’utilisation du Driver Company Portal et de la Driver App afin d’organiser des services de transport et d’établir des contrats de service ; également désigné(s) par le pronom « vous ».

« Politique de confidentialité » désigne ce document : La « politique de protection des données personnelles destinée aux prestataires de services et aux chauffeurs ».

« SIXT App » désigne l’application mobile de SIXT disponible en téléchargement public dans l’App Store d’Apple ou Google Play. Dans le cadre de cette politique de confidentialité, SIXT app désigne l’onglet SIXT ride de la SIXT app que les clients utilisent pour demander des services de transport.

« Plateforme SIXT » désigne collectivement la SIXT app et le site Web de SIXT ride.

« Site Web de SIXT ride » désigne www.sixt.fr/ride où les clients peuvent demander et organiser des services de transport.

« Services de transport » désigne des services de transport terrestre avec chauffeur en location entre deux points géographiques ou pour une période donnée.

Le terme « Passager » [le masculin englobant le féminin] désigne une personne qui est transportée pour laquelle l’utilisateur/le client a demandé des services de transport ou à laquelle il a revendu des services de transport. Dans la mesure où le passager est la personne qui a demandé les services de transport, il est également considéré(e) comme le client et l’utilisateur.

Introduction

La politique de confidentialité informe les prestataires de service et leurs chauffeurs qui souhaitent fournir ou fournissent déjà des services de transport aux utilisateurs de SIXT ride, sur les données personnelles qui leur appartiennent et qui sont traitées par SIXT ride et à quelles fins. SIXT ride souhaite également informer les prestataires de service et leurs chauffeurs des dispositions légales importantes relatives à la protection des données, comme leurs droits.

L’utilisation du site Web de SIXT ride (www.sixt.fr/ride) est soumise à la politique de protection des données générale de SIXT ride (www.sixt.fr/ride/privacy). L’utilisation des cookies et des outils analytiques est régie par la politique générale de cookies de SIXT ride (https://www.sixt.fr/ride/cookies/).

Il est possible que les prestataires de service et les chauffeurs de plateformes tierces, comme les sociétés de réseaux de transport ou les centres de distribution de courses, soient assujettis à d’autres politiques de protection des données.

A. Responsable du traitement des données et coordonnées du délégué à la protection des données

Le responsable du traitement des données décrites dans ce document (c.-à-d. le délégué à la protection des données) est Sixt Ride GmbH & Co. KG, Zugspitzstraße 1, D-82049 Pullach, Allemagne (« SIXT ride »).

Si vous avez des questions concernant la protection des données chez SIXT ride, veuillez les adresser par e-mail à dataprotection-chauffeur@sixt.com.

Vous pouvez également contacter notre délégué à la protection des données par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus (référence : délégué à la protection des données).

B. Catégories de données personnelles

Données analytiques : il s’agit, par exemple, d’identifiants uniques (de cookies ou autres), de données relatives à des événements associés à ces identifiants, à des adresses IP, des types de dispositifs, des navigateurs et des versions du système d’exploitation.

Données de communication : données relatives aux échanges entre SIXT ride, les prestataires de service ou les chauffeurs.

Données contractuelles : il s’agit, par exemple, du nom de l’entreprise ou de l’entrepreneur indépendant, des nom et prénom du signataire autorisé, de l’adresse du siège, du numéro de TVA ou de l’identifiant fiscal équivalent, des numéros de téléphone et adresse e-mail professionnels ainsi que des coordonnées bancaires. Les données contractuelles comprennent également les documents justificatifs comme les immatriculations commerciales, les permis, etc.

Données de la personne chargée de la distribution des courses : il s’agit, par exemple, des nom et prénom, du sexe, du numéro de téléphone et de l’adresse e-mail de cette personne.

Données du chauffeur : il s’agit, par exemple, des nom et prénom, du numéro de téléphone, de l’adresse e-mail, des données de localisation, de la photo du profil (c.-à-d. selfie) et du permis de conduire ou de chauffeur.

Données du véhicule : il s’agit, par exemple, du numéro d’immatriculation, de la marque et du modèle du véhicule, de l’année de production, ainsi que des documents justificatifs tels que l’immatriculation, l’inspection et l’assurance du véhicule.

Données volontaires : il s’agit des données fournies volontairement à SIXT ride sans que cette dernière les ait explicitement demandées, notamment le site Web du prestataire de service et la zone de services.

C. Base juridique du traitement des données chez SIXT ride

Article 6, alinéa (1)(a) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) : en vertu de cette disposition, le traitement des données personnelles est licite si et dans la mesure où la personne concernée y a consenti.

Article 6, alinéa (1)(b) du RGPD : en vertu de cette disposition, le traitement des données personnelles est licite s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (p. ex., établissement des contrats de services de transport entre les prestataires de service et les utilisateurs de SIXT ride).

Article 6, alinéa (1)(c) du RGPD : en vertu de cette disposition, le traitement des données personnelles est licite si et dans la mesure où il constitue une obligation légale imposée à SIXT ride.

Article 6, alinéa (1)(f) du RGPD : en vertu de cette disposition, le traitement des données personnelles est licite s’il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement, c.-à-d. SIXT ride, ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.

D. Objets du traitement des données chez SIXT ride

D.1 Inscription en qualité de prestataire de service et création du compte utilisateur du prestataire de service pour le Driver Company Portal

Objet

Les données personnelles seront traitées pendant la procédure d’inscription au réseau de SIXT ride en qualité de prestataire de service. La procédure d’inscription précède la conclusion d’une relation contractuelle entre SIXT ride et le prestataire de service pour l’utilisation du Driver Company Portal et de la Driver App, et l’établissement des contrats de service. La procédure d’inscription a pour objet de déterminer si vous êtes éligible pour fournir un service de transport.

On vous demandera de fournir des informations sur votre activité commerciale, susceptibles de contenir des données personnelles ou d’être utilisées pour identifier un individu, à savoir :

Nom de l’entreprise ou de l’entrepreneur indépendant ;
Siège social ;
Numéro de téléphone ;
Adresse e-mail ;
Numéro de TVA ou identifiant fiscal équivalent ;
Coordonnées bancaires ; et
Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail du représentant légal.

Au cours de l’inscription, ces informations sont nécessaires pour savoir qui est notre contrepartie, si cette dernière est en règle, et si elle est habilitée légalement et contractuellement à fournir un service de transport sur un marché donné.

Si la demande d’inscription est validée, une relation contractuelle sera établie entre SIXT ride et le prestataire de service, fondée sur les données fournies qui serviront également à :

Créer un compte pour le prestataire de service qui utilisera le Driver Company Portal afin d’accéder aux services et fonctionnalités disponibles uniquement sur ce portail, comme l’acceptation et la distribution des courses, l’attribution des courses acceptées aux véhicules et chauffeurs, l’ajout de nouveaux chauffeurs et véhicules, le téléchargement de la documentation, etc. ;
Établir des contrats de service entre les clients et les prestataires de service ;
Le cas échéant, émettre des factures de SIXT ride au nom et pour le compte du prestataire de service à l’attention des clients, après l’exécution des services de transport ou d’un contrat de service ;
Payer les services de transport ou le contrat de service de SIXT ride ; et
Échanger et communiquer les avis juridiques.

Base juridique du traitement des données ci-dessus

Article 6, alinéa 1(b) du RGPD : en vertu de cette disposition, le traitement des données personnelles est licite si ce traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (p. ex., conclusion d’une relation contractuelle entre SIXT ride et le prestataire de service et établissement des contrats de services de transport entre les utilisateurs et les prestataires de service).

D.2 Diligence raisonnable de SIXT ride

Objet

Pendant le processus décrit au point D.1 et la durée de la relation contractuelle entre SIXT ride et le prestataire de service, et aussi longtemps que nécessaire eu égard aux motifs pour lesquelles les données personnelles ont été collectées ou traitées, SIXT ride conservera et traitera les documents contenant éventuellement des données personnelles ou utilisées pour identifier un individu.

En vertu de l’obligation de diligence de SIXT ride envers ses utilisateurs qui réservent des services de transport via la plateforme SIXT, SIXT ride exigera des prestataires de service qu’ils fournissent des justificatifs confirmant leur respect des exigences légales locales pour la prestation des services de transport.

La diligence raisonnable de SIXT ride doit être continue, car les prestataires de service doivent toujours être en conformité tant qu’ils peuvent accepter et effectuer des courses réservées par les utilisateurs de SIXT ride. C’est pourquoi SIXT ride exige des justificatifs non seulement pendant la procédure d’inscription, mais également après l’établissement d’une relation contractuelle entre SIXT ride et le prestataire de service. SIXT ride exige notamment des documents actualisés ou valides après expiration des documents enregistrés.

D’une manière générale, SIXT ride peut demander les documents suivants et aux fins suivantes :

Documents commerciaux :

Immatriculation commerciale, pour vérifier qu’une entreprise existe et qu’elle est en règle, et confirmer le nom du/de la signataire autorisé(e) ou du/de la représentant(e) légal(e) ;
Autorisation d’exercer de l’exploitant (si la loi l’exige), afin de vérifier qu’une entreprise est autorisée à fournir des services de transport ;
Polices d’assurance spécifiques au secteur (si la loi l’exige), afin de vérifier qu’une entreprise est dûment assurée pour fournir des services de transport ;

Documents du véhicule :

Immatriculation du véhicule, pour vérifier le nom du/de la propriétaire ;
Rapport de contrôle périodique, pour vérifier la conformité du véhicule aux règlementations locales et aux normes de sécurité ;
Police d’assurance du véhicule, pour vérifier que le véhicule est dûment assuré en cas d’accident de la route ;
Autorisation de location (si la loi l’exige), afin de vérifier que le véhicule peut être utilisé pour fournir des services de transport ;

Documents du chauffeur :

Photo du profil du chauffeur (selfie) pour l’appariement du passager et du chauffeur affecté à leur course effectivement déployé par le prestataire de service ;
Permis de conduire, pour vérifier qu’un chauffeur est habilité à conduire un véhicule ;
Permis de chauffeur (si la loi l’exige), afin de vérifier qu’un chauffeur est habilité à fournir des services de transport.

Toutefois, si la loi dispose qu’un permis de chauffeur est nécessaire et qu’un permis de conduire valide est une condition à l’émission du permis de chauffeur, SIXT ride ne demandera pas une copie du permis de conduire (conformément au principe de minimisation des données prévu à l’article 5, alinéa (1)(c) du RGPD).

Base juridique du traitement des données ci-dessus

Article 6, alinéa (1)(a) du RGPD : en vertu de cette disposition, le traitement des données personnelles est licite si et dans la mesure où la personne concernée y a consenti (photo du profil du chauffeur [selfie]).

L’intérêt légitime au sens de l’article 6, alinéa (1)(f) du RGPD s’applique au type de traitement concerné

Les clients de SIXT ride s’attendent à juste titre à ce que SIXT ride mette tout en œuvre pour confirmer que les prestataires de service ainsi que les chauffeurs et véhicules déployés, sont dûment autorisés à fournir des services de transport, et assurés à ce titre, et ce afin de garantir la sûreté et la sécurité des passagers.

D.3 Création du compte de la personne chargée de la distribution des courses pour utilisation du Driver Company Portal

Objet

Pendant la procédure d’inscription et après l’établissement de la relation contractuelle entre SIXT ride et le prestataire de service, ce dernier peut demander à SIXT ride la création d’un ou plusieurs comptes utilisateur(s) pour le Driver Company Portal. L’objet de ce compte utilisateur est de permettre aux prestataires de service et à leur personnel d’accéder aux services et fonctionnalités disponibles uniquement sur le Driver Company Portal, comme l’acceptation et la distribution des courses, l’attribution des courses acceptées aux véhicules et chauffeurs, l’ajout de nouveaux chauffeurs et véhicules, le téléchargement de la documentation, etc.

Ce type de compte utilisateur sera automatiquement celui de la personne chargée de la distribution des courses sur le Driver Company Portal. Les données personnelles de l’utilisateur collectées et traitées dans ce but comprennent :

Nom et prénom,
Sexe,
Numéro de téléphone, et
Adresse e-mail.

Les informations suivantes sont également recueillies :

Rôle (c.-à-d. privilèges attribués à l’utilisateur), et
Langues parlées.

Les prestataires de service pourront ajouter ou créer à tout moment autant de comptes qu’ils le souhaitent pour les personnes chargées de la distribution des courses.

Les personnes chargées de la distribution des courses pourront se connecter au Driver Company Portal à l’aide du numéro de téléphone portable associé au compte utilisateur. Un code PIN à quatre chiffres sera créé et envoyé par message texte au numéro de téléphone fourni.

Base juridique du traitement des données ci-dessus

Article 6, alinéa (1)(b) du RGPD : en vertu de cette disposition, le traitement des données personnelles est licite si ce traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (p. ex., conclusion d’une relation contractuelle entre SIXT ride et le prestataire de service et, utilisation du Driver Company Portal, acceptation et établissement des contrats de services de transport entre les utilisateurs et les prestataires de service).

D.4 Création du compte du chauffeur pour la Driver App

Objet

Pendant la procédure d’inscription et après l’établissement de la relation contractuelle entre SIXT ride et le prestataire de service, ce dernier peut demander à SIXT ride la création d’un ou plusieurs comptes utilisateur(s) pour la Driver App. L’objet de ce compte utilisateur est de permettre aux chauffeurs des prestataires de service d’accéder aux services et fonctionnalités disponibles uniquement sur la Driver App, comme la consultation des courses qui leur sont attribuées, le début et la fin d’une course, etc.

Ce type de compte utilisateur sera automatiquement celui du « chauffeur » sur le Driver Company Portal. Les données personnelles de l’utilisateur collectées et traitées dans ce but comprennent :

Nom et prénom,
Sexe,
Numéro de téléphone, et
Adresse e-mail, le cas échéant.

Les informations suivantes sont également recueillies :

Rôle (c.-à-d. privilèges attribués à l’utilisateur), et
Langues parlées.

Les prestataires de service pourront ajouter ou créer à tout moment autant de comptes de chauffeur qu’ils le souhaitent. Les chauffeurs pourront se connecter à la Driver App à l’aide du numéro de téléphone portable associé au compte utilisateur. Un code PIN à quatre chiffres sera créé et envoyé par message texte au numéro de téléphone fourni. Les comptes utilisateurs des chauffeurs n’ont pas accès au Driver Company Portal, sauf s’ils sont également caractérisés comme des comptes de personnes chargées de la distribution des courses.

Ces données sont en outre traitées pour communiquer à l’utilisateur (ou au passager) des informations sur le chauffeur auquel la course a été assignée. SIXT ride partage notamment avec l’utilisateur les prénom et nom du chauffeur, son numéro de téléphone, la photo de son profil (le cas échéant) et des données de localisation. Ces données faciliteront le ramassage et assureront la sécurité du passager.

Pour connaître l’objet et la base juridique du traitement des données de la photo de profil du chauffeur ainsi que de son permis de conduire ou de chauffeur, voir D.2 Diligence raisonnable de SIXT ride. Pour connaître l’objet et la base juridique du traitement des données de localisation du chauffeur, voir

Base juridique du traitement des données ci-dessus

Article 6, alinéa (1)(b) du RGPD : en vertu de cette disposition, le traitement des données personnelles est licite si ce traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le prestataire de service est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande (p. ex., établissement des contrats de services de transport entre les utilisateurs et les prestataires de service).

D.5 Données du véhicule

Objet

Pendant la procédure d’inscription et après l’établissement de la relation contractuelle entre SIXT ride et le prestataire de service, ce dernier (ou son personnel, à savoir les personnes chargées de la distribution des courses) peut demander à SIXT ride l’ajout de véhicules à son compte utilisateur pour le Driver Company Portal. À ce titre, SIXT ride enregistre et traite des données susceptibles de contenir des données personnelles ou d’être utilisées pour identifier un individu.

SIXT ride collecte et traite notamment les données suivantes sur le véhicule :

Numéro d’immatriculation,
Marque et modèle,
Couleur,
Année de production, et
Type de sièges.

L’objet du traitement des données du véhicule est d’affecter un véhicule donné à une classe de véhicule définie en interne. Les véhicules affectés à une classe particulière peuvent effectuer des courses pour des demandes de réservation de leur classe de véhicule ou d’une classe inférieure. En outre, SIXT ride partage ces données avec les utilisateurs (ou les passagers) pour leur fournir des informations sur le véhicule attribué à leur course, pour faciliter le ramassage et pour assurer leur sécurité.

Pour connaître l’objet et la base juridique du traitement des données contenues dans les documents du véhicule (p. ex., immatriculation du véhicule, contrôle et assurance), voir D.2 Diligence raisonnable de SIXT ride.

Base juridique du traitement des données ci-dessus

Article 6, alinéa (1)(b) du RGPD : en vertu de cette disposition, le traitement des données personnelles est licite si ce traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le prestataire de service est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande (p. ex., établissement des contrats de services de transport entre les utilisateurs et les prestataires de service).

D.6 Repérage GPS

Objet

SIXT ride traite des données de localisation des chauffeurs quand la Driver App est activée sur leur téléphone portable, soit de façon visible (l’application est ouverte et visible à l’écran), soit en fond (l’application est activée mais n’est pas visible à l’écran). La télématique embarquée du véhicule du chauffeur fournit aussi des données de localisation à SIXT ride (selon la configuration de l’employeur).

SIXT ride utilise les données de localisation pour coordonner les demandes de réservation de l’utilisateur avec les chauffeurs en attribuant le chauffeur approprié (en fonction des données de localisation en temps réel) pour réduire le délai d’attente du passager. Ces données facilitent également la localisation mutuelle du client/passager et du chauffeur.

SIXT ride utilise également les données de localisation pour déterminer le meilleur trajet en fonction de la durée, le prix estimé de la course, l’heure d’arrivée estimée à destination et la distance.

Les utilisateurs de SIXT ride peuvent également utiliser la SIXT App pour la localisation en temps réel, le suivi du trajet et de l’heure d’arrivée estimée du véhicule réservé au point de ramassage convenu. Les données de localisation sont également une aide à la navigation du chauffeur, grâce à des informations en temps réel sur la circulation qui lui permettent, si nécessaire, de déterminer un autre trajet plus rapide.

SIXT ride pourra également utiliser les données de localisation pour calculer le prix réel du service de transport une fois la course effectuée.

SIXT ride pourra également utiliser les données de localisation pour prévenir les comportements frauduleux et garantir que les chauffeurs n’empruntent pas délibérément des trajets plus longs pour augmenter artificiellement le montant de la facture. Les données pourront également servir à traiter des réclamations infondées de l’utilisateur ou du client en justifiant le trajet réel emprunté lors de la prestation des services de transport.

Les données de localisation pourront également servir à déterminer la durée (entre l’arrivée au point de ramassage convenu et l’arrivée à destination) de validité de l’assurance pour un service de transport particulier.

Enfin, les données de localisations faciliteront l’offre de services liés à la localisation au client ou à l’utilisateur et les mesures du marketing client.

Base juridique du traitement des données ci-dessus

Article 6, alinéa 1(b) du RGPD : dans la mesure où le conducteur est un prestataire(s) de services, en vertu de cette disposition, le traitement des données personnelles est licite si ce traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le prestataire de service est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande (applicable au traitement des données pour exécuter un contrat avec un client).

Article 6, alinéa (1)(f) du RGPD : dans la mesure où le conducteur n'est pas un prestataire(s) de services, en vertu de cette disposition, le traitement des données personnelles est licite s’il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement, c.-à-d. SIXT ride, ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée (applicable au traitement des données personnelles dans la mesure requise pour solder des comptes auprès de tierces parties, faire valoir vos réclamations et atténuer les risques et prévenir la fraude).

L’intérêt légitime au sens de l’article 6, alinéa (1)(f) du RGPD s’applique au type de traitement concerné

L’intérêt légitime de SIXT ride à procéder au traitement des données personnelles aux fins susmentionnées réside dans l’offre de fonctionnalités aux clients, aux prestataires de service et aux chauffeurs pour proposer aux utilisateurs des fonctionnalités qui améliorent leur expérience sur la plateforme SIXT, par exemple en facilitant le ramassage, la réponse à une demande de réservation et l’estimation de l’heure d’arrivée. En outre, ces données facilitent le calcul ou l’estimation du prix du contrat de service, la prévention des fraudes, la résolution des différends, etc.

D.7 Données sur la performance

Objet

D.7.1 Indicateurs clés de performance de SIXT ride

SIXT ride traite des données relatives à la performance du prestataire de service. Parmi ces indicateurs clés de performance traités par SIXT ride, citons :

Les évaluations des chauffeurs et véhicules du prestataire de service par le client (cf. → D.7.2 Évaluations de l’utilisateur ou du client – Chauffeur favori) ; et
Le respect des normes de qualité de SIXT ride par le prestataire de service (p. ex., pourcentage de courses confirmées et réalisées en temps et en heure, avec traçabilité).

Ces informations peuvent servir de base pour récompenser les prestataires de service qui dépassent la moyenne de performance et pénaliser ou désactiver ceux qui sont en dessous de cette moyenne.

D.7.2 Évaluations de l’utilisateur ou du client – Chauffeur favori

Après l’exécution du service de transport, les utilisateurs de SIXT ride peuvent évaluer le chauffeur et le véhicule, en leur attribuant une note entre 1 et 5 (5 étant la meilleure note, 1 étant la plus mauvaise note). Les utilisateurs peuvent également laisser un commentaire. L’évaluation est ensuite associée au contrat de service en question ainsi qu’aux comptes du prestataire de service ou du chauffeur. Les commentaires des utilisateurs sont uniquement destinés à un usage interne de SIXT ride et du prestataire de service. Quand un chauffeur est envoyé vers une demande de réservation, son évaluation moyenne est parfois communiquée à l’utilisateur qui a commandé le service de transport.

Les évaluations et commentaires de l’utilisateur peuvent servir à pénaliser ou désactiver les prestataires de service, les chauffeurs ou les véhicules affichant des évaluations médiocres ou ayant enfreint les conditions générales de SIXT ride à l’usage des prestataires de service.

En outre, les utilisateurs peuvent ajouter des chauffeurs dans leurs « chauffeurs favoris » sur leur compte utilisateur SIXT ride. Dans ces cas-là, les prénom et nom du chauffeur, sa photo de profil (c.-à-d. selfie) et son évaluation sont enregistrés dans le compte utilisateur de l’utilisateur ou du client en question sur la plateforme SIXT.

Base juridique du traitement des données ci-dessus

Article 6, alinéa 1(b) du RGPD : en vertu de cette disposition, le traitement des données personnelles est licite si ce traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le prestataire de service est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande (applicable au traitement des données pour établir les dispositions contractuelles entre SIXT ride et le prestataire de service, comme l’application de pénalités en cas de manquement au contrat).

L’intérêt légitime au sens de l’article 6, alinéa (1)(f) du RGPD s’applique au type de traitement concerné

L’intérêt légitime de SIXT ride à traiter les données de performance est la garantie de la satisfaction du client grâce au contrôle qualité et à une expérience utilisateur standardisée. Un client satisfait reviendra sur la plateforme SIXT et continuera à réserver auprès de SIXT ride, dans l’intérêt des prestataires de service qui obtiennent de bons résultats.

D.8 Données de communication

Objet

SIXT ride traite les données relatives à la correspondance, à savoir les appels téléphoniques, les messages texte, les fiches de prise de contact par e-mail, à chaque fois que SIXT ride contacte le prestataire de service ou le chauffeur ou inversement. Les données échangées entre les parties seront traitées en rapport avec une question ou un élément particulier ayant déclenché l’échange. SIXT ride pourra faire appel à des services et outils externes pour communiquer avec les prestataires de service et les chauffeurs.

Base juridique du traitement des données ci-dessus

Article 6, alinéa 1(b) du RGPD : en vertu de cette disposition, le traitement des données personnelles est licite si ce traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le prestataire de service est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande (le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à la prise de mesures précontractuelles à sa demande, p. ex., questions opérationnelles relatives à un contrat de service ou question sur la relation contractuelle entre SIXT ride et le prestataire de service).

D.9 Données analytiques

Objet

Le Driver Company Portal utilise des « cookies » ; la Driver App utilise des outils analytiques équivalents. Les cookies sont des petits fichiers texte copiés d’un serveur Web sur le disque dur de l’utilisateur. Ils contiennent des informations déchiffrables par un serveur Web au sein du domaine auquel les cookies ont été assignés par l’utilisateur. Les cookies ne peuvent pas exécuter des programmes ou infecter l’ordinateur de l’utilisateur avec un virus. Les cookies de SIXT ride ne contiennent aucune donnée personnelle susceptible d’être associée à des individus. Les outils de repérage enregistrent des données sur l’utilisation de l’application, via l’application ou en transmettant des évaluations de l’utilisation à l’opérateur de l’application (anonymisées ou pseudonymisées. La fonction principale des cookies de SIXT ride est de conserver les identifiants de connexion de l’utilisateur (c.-à-d. éviter la déconnexion automatique du Driver Company Portal et de la Driver App).

Pour en savoir plus sur les cookies et leur désactivation, consultez la politique de cookies du site Web consulté (en cliquant sur le lien du bandeau cookies du site en question et dans le menu, sous l’item « Politique de cookies », https://www.sixt.fr/ride/cookies/).

Base juridique du traitement des données ci-dessus

Article 6 du RGPD, alinéas (1)(a) (pour les cookies qui ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement technique du site Web ou de l’application) et (1)(f) (pour les cookies nécessaires au bon fonctionnement technique du site Web ou de l’application), en cas d’opérations de traitement personnel.

L’intérêt légitime au sens de l’article 6, alinéa (1)(f) du RGPD s’applique au type de traitement concerné

L’intérêt légitime de SIXT ride à traiter les données via le Driver Company Portal et la Driver App réside dans sa volonté d’optimiser l’expérience utilisateur du prestataire de service et du chauffeur.

E. Transfert à des tierces parties

SIXT ride pourra transmettre les données du prestataire de service, du chauffeur et du véhicule à des partenaires établis hors de l’Union européenne [UE] ou l’Espace économique européen [EEE], par exemple des courtiers, des intermédiaires, des agences de voyages, des systèmes ou moteurs de réservation en ligne. SIXT ride a conclu des accords avec certains partenaires établis hors de l’UE ou l’EEE qui : a) autorisent leurs clients à réserver des services de transport auprès de SIXT ride ; ou b) autorisent ces partenaires à réserver des services de transport pour le compte de leurs clients. Dans ces cas-là, SIXT ride transmettra les données du prestataire de service, du chauffeur et du véhicule au partenaire établi dans le pays tiers sur la base d’une décision adéquate en vertu de l’article 45 du RGPD ou sur la base des exigences prévues aux alinéas (1)(b) ou (c) de l’article 49 du RGPD, dans la mesures ou le transfert est nécessaire pour exécuter les dispositions contractuelles ou les mesures précontractuelles convenues par le prestataire de service.

Dans tous les autres cas, le transfert de données personnelles vers un pays tiers est fondé sur une décision d’adéquation de la Commission européenne ou les mesures de protection appropriées prévues à l’article 46, alinéa (2) du RGPD. En particulier en vertu de l’article 46, alinéa (2)(c) du RGPD, SIXT ride signera des clauses types de l’Union européenne relatives à la protection des données avec les responsables du traitement des données et les sous-traitants établis dans les pays tiers qui ne disposent pas d’une décision d’adéquation. Les prestataires de service et les chauffeurs peuvent demander une copie des mesures de protection susmentionnées en écrivant à SIXT ride à l’adresse ci-dessous (cf. → A. Responsable du traitement des données et coordonnées du délégué à la protection des données). Les pays tiers sont des pays situés hors de l’Espace économique européen. L’EEE comprend tous les pays de l’UE ainsi que les pays de l’Association européenne de libre-échange, à savoir la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

F. Catégories de destinataires

SIXT ride conserve les données dans des centres de données situés dans l’UE ou l’EEE. Si aucune donnée n’est conservée hors de l’UE ou l’EEE, certaines entités du groupe Sixt SE pourraient avoir accès à des données de SIXT ride hors de l’UE ou l’EEE.

SIXT ride peut divulguer les données du prestataire de service et du chauffeur aux destinataires suivants aux fins susmentionnées, notamment pour informer les clients ou les passagers sur le prestataire de service qui a accepté leur demande de services de transport, sur leur chauffeur et sur le véhicule qui les transportera : Utilisateurs/Clients, Passagers, prestataires de services de paiement/financiers (p. ex., Adyen N.V., Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ Amsterdam, Pays-Bas – https://www.adyen.com/policies-and-disclaimer/privacy-policy), prestataires de prévention des risques, sociétés de SIXT Group, services informatiques et partenaires (courtiers, intermédiaires, agences de voyages, etc.).

Les données du prestataire de service ayant soumis une demande d’inscription incomplète ou infructueuse ne seront généralement pas transférées à des parties externes. En général, les documents fournis par le prestataire de service ne seront pas non plus transmis à des parties externes, sauf s’il existe un autre besoin légitime de partager les données avec des parties externes (c.-à-d. ordonnance judiciaire).

G. Durée de conservation des données

SIXT ride conserve les données personnelles des prestataires de service et des chauffeurs aussi longtemps que nécessaire eu égard aux motifs pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées (cf. → D. Objets du traitement des données chez SIXT ride).

SIXT ride détruira généralement les données d’inscription du prestataire de service, y compris les données du chauffeur et du véhicule transmises pendant la procédure d’inscription, si la demande d’inscription est infructueuse ou demeure incomplète trois mois après a) le rejet de la demande d’inscription du prestataire de service par SIXT ride ; ou b) le dernier échange du prestataire de service avec le Driver Company Portal, sauf s’il s’avère nécessaire de conserver les données plus longtemps pour un autre motif.

SIXT ride détruira généralement les données du prestataire de service, y compris les données du chauffeur et du véhicule associées au compte du prestataire de service sur le Driver Company Portal, si le prestataire de service demeure inactif pendant trois ans sur ledit portail, sauf s’il s’avère nécessaire de conserver les données plus longtemps pour un autre motif. Le délai de trois ans courra à compter de la date du dernier échange du prestataire de service sur le Driver Company Portal.

SIXT ride détruira généralement les données du chauffeur si le chauffeur demeure inactif pendant trois ans sur la Driver App, sauf s’il s’avère nécessaire de conserver les données plus longtemps pour un autre motif. Le délai de trois ans courra à compter de la date du dernier échange du chauffeur sur la Driver App.

Un échange désigne une connexion, l’acceptation d’une course, l’attribution d’une course, la mise à jour de documents, etc.

Si SIXT ride est légalement tenue de conserver des données personnelles, elle le fera pour la durée imposée par la loi, y compris les délais légaux de limitation de trois à trente ans. Certains délais de conservation stipulés varient entre six et dix ans à des fins fiscales ou commerciales, au sens du Code du commerce et du Code fiscal allemands. Pendant cette période, les données du prestataire de service et du chauffeur pourront faire l’objet d’une utilisation limitée aux opérations quotidiennes si le traitement des données n’a pas raison d’être.

H. Décision automatisée

Les activités susmentionnées n’incluent pas les décisions fondées uniquement sur le traitement automatisé en vertu de l’article 22 du RGPD.

I. Profilage

SIXT ride traite parfois des données de façon automatisée pour évaluer certaines caractéristiques personnelles (établissement de profils ou « profilage »). Nous utilisons le profilage dans les cas suivants :

Évaluation de la performance du prestataire de service (cf. → D.7 Données sur la performance) ;
Attribution d’une étiquette ou d’un classement à différents groupes de prestataires de service ;
Attribution automatique de certaines réservations à un groupe de prestataires de service ;

Attribution d’un privilège à un groupe de prestataires de service dans le cadre de l’acceptation de certaines demandes de réservation ;

J. Droits des personnes concernées

J.1 Droit d’accès, article 15 du RGPD

À intervalles raisonnables, les prestataires de service et les chauffeurs sont en droit d’obtenir des informations sur leurs données personnelles conservées, à savoir : si SIXT ride conserve ou non des données personnelles à leur sujet ; les catégories de données à caractère personnel concernées ; et les finalités du traitement. Sur demande, SIXT ride leur fournira une copie des données personnelles qui sont traitées.

J.2 Droit de rectification, article 16 du RGPD

Les prestataires de service et les chauffeurs sont également en droit d’obtenir de SIXT ride la rectification de données personnelles inexactes à leur sujet ou de données incomplètes.

J.3 Droit à l’effacement, article 17 du RGPD

Les prestataires de service et les chauffeurs sont en outre en droit d’obtenir de SIXT ride l’effacement de données personnelles à leur sujet. Dans certaines circonstances, SIXT ride est tenue d’effacer les données personnelles, notamment si les données personnelles ne sont plus nécessaires eu égard aux motifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées, si les prestataires de service ou les chauffeurs annulent leur consentement au traitement, ou si les données personnelles ont été traitées de manière illégale.

J.4 Droit à la limitation du traitement, article 18 du RGPD

Dans certaines circonstances, les prestataires de service et les chauffeurs sont en droit d’obtenir la limitation du traitement, notamment s’ils contestent l’exactitude de leurs données personnelles et que SIXT ride doit alors en vérifier l’exactitude. Dans ces cas-là, SIXT ride doit cesser de traiter leurs données personnelles, outre la conservation, jusqu’à résolution de la question.

J.5 Droit à la portabilité des données, article 20 du RGPD

Si le prestataire de service ou le chauffeur choisissent d’utiliser une autre plateforme, ils sont en droit de recevoir, dans un format lisible par une machine, les données qu’ils ont fournies à SIXT ride sur la base de leur consentement ou d’un accord contractuel avec SIXT ride, ou de demander à SIXT ride de transmettre ces données à une tierce partie de leur choix, toujours dans un format lisible par une machine.

J.6 Droit d’opposition, article 21 du RGPD

Droit d’opposition : cas particuliers

Si le traitement des données du prestataire de service ou du chauffeur par SIXT ride est nécessaire à l’exécution d’une tâche d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6[1][e] du RGPD) ou est basé sur les intérêts légitimes de SIXT ride (article 6[1][f] du RGPD), le prestataire de service ou le chauffeur sont en droit d’objecter au traitement de leurs données à tout moment, aux motifs concernant leur situation particulière. SIXT ride mettra alors fin au traitement, sauf si elle peut avancer des motifs impérieux et légitimes justifiant ledit traitement, qui prévalent sur la cessation du traitement.

Droit d’opposition au traitement de données aux fins de marketing direct (au sens de la section D.7 de cette politique de confidentialité)

Dans certains cas, SIXT ride traite les données personnelles du prestataire de service et du chauffeur à des fins de marketing direct ; les prestataires de service et les chauffeurs sont en droit d’objecter au traitement de leurs données personnelles à de telles fins. Cette stipulation s’applique également au profilage dans la mesure où cette activité est associée au marketing direct. Dès lors que les prestataires de service ou les chauffeurs s’opposent au traitement de leurs données personnelles à des fins de marketing direct, SIXT ride cessera tout traitement de leurs données personnelles de cette manière. Les prestataires de service et les chauffeurs peuvent exercer ce droit d’opposition sans utiliser un format particulier, en écrivant à l’adresse suivante : Sixt Ride GmbH & Co KG, Zugspitzstraße 1, DE 82049 Pullach, Allemagne, ou en envoyant un e-mail à : dataprotection-chauffeur@sixt.com.

J.7 Droit de retrait du consentement, article 7, alinéa (3) du RGPD

Si le traitement des données par SIXT ride est fondé sur le consentement du prestataire de service ou du chauffeur, ces derniers sont en droit d’annuler leur consentement à cet égard à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte en aucune manière la légalité du traitement entre l’obtention et la révocation du consentement.

J.8 Coordonnées pour l’exercice des droits des personnes concernées

Si le prestataire de service ou le chauffeur souhaitent exercer leurs droits en qualité de personnes concernées, ils s’adresseront par e-mail à : dataprotection-chauffeur@sixt.com.

J.9 Droit d’introduire une réclamation, article 77 du RGPD

Les prestataires de service et les chauffeurs ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (article 77 du RGPD). Les prestataires de service et les chauffeurs peuvent exercer ce droit devant une autorité de contrôle de l’État membre dans lequel se trouve leur résidence, leur lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise.

En Bavière, où SIXT ride a établi son siège, l’autorité de contrôle compétente est :

Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht (BayLDA)

Promenade 18

D-91522 Ansbach

Allemagne

K. Généralités

Nous nous réservons le droit de modifier et d’adapter cette politique de confidentialité à tout moment, sans effet rétroactif.

Version actuelle : août 2021