Conditions générales applicables à l’utilisation de la plateforme Sixt Ride (y compris l’application Sixt Ride) et aux services fournis par les prestataires de services (les « conditions générales Sixt Ride »)
Les présentes conditions générales (les « conditions générales Sixt Ride ») de la société Sixt Ride GmbH & Co. KG (« Sixt Ride ») régissent (i) l’accès aux sites internet www.sixt.fr/ride, www.sixtlimousine.com, www.mydriver.com et leur utilisation, l’accès à l’application mobile Sixt Ride (l’« application Sixt Ride ») et son utilisation ainsi que l’accès à tous autres contenus, sites internet, applications, produits et services mis à disposition ou fournis par Sixt Ride (dénommés collectivement ci-dessous la « plateforme ») et leur utilisation, (ii) la mise en place de contrats de services de chauffeur, de mobilité et logistiques (les « services ») avec les prestataires de services (les « prestataires de services ») à travers la plateforme ou des applications tierces, par téléphone ou par courriel, et (iii) la teneur des contrats mis en place. Les applications tierces sont les applications, les sites internet et les systèmes exploités par des tiers collaborant avec Sixt Ride (les « opérateurs d’application tierce ») à travers lesquels Sixt Ride ou les opérateurs d’une application tierce mettent en place des contrats de services (les « applications tierces »).
Sixt Ride met en place des contrats de services (les « contrats de services ») conclus entre des utilisateurs et des prestataires de services.
Les « utilisateurs » selon les termes des présentes conditions générales sont des personnes physiques et morales qui utilisent la plateforme après ou sans s’être enregistrées auprès de Sixt Ride en vue de l’utilisation des services ou de la plateforme. L’enregistrement et la conclusion de contrats de services à travers la plateforme sont possibles uniquement pour des personnes physiques entièrement capables au regard de la loi, des personnes morales et des associations. L’enregistrement et la conclusion d’un contrat de services à travers la plateforme pour ou par une personne morale ou une association ne peuvent être effectués que par une personne disposant d’une procuration, qui sera identifiée par son nom.
Les prestataires de services peuvent être des prestataires de services enregistrés (i) auprès de Sixt Ride en vue de l’utilisation de la plateforme (les « prestataires de services de la plateforme ») ou (ii) auprès d’un opérateur de réseau de transport (l’« opérateur de réseau de transport ») avec lequel Sixt Ride collabore en vue de placer des contrats de services (le « prestataire de services de réseau de transport »). Les opérateurs de réseau de transport exploitent leurs propres réseaux de façon à permettre aux utilisateurs de conclure des contrats de services de transport avec des prestataires de services enregistrés auprès de ces opérateurs (les « réseaux de transport »). Les prestataires de services de réseau de transport exercent leurs activités conformément aux règlements du réseau de transport. Sixt Ride indique au cours de la procédure de réservation si un service sélectionné par un utilisateur doit être fourni par un prestataire de services de la plateforme ou par un prestataire de services de réseau de transport. Les prestataires de services de taxi peuvent être soit des prestataires de services de la plateforme, soit des prestataires de services de réseau de transport, selon qu’ils sont ou non enregistrés auprès de Sixt Ride ou d’un opérateur de réseau de transport.
Les services comprennent les transferts aller simple (transfert d’un point de départ défini vers une destination définie ou transfert d’un point de départ défini sans destination définie) et les réservations à l’heure (fourniture d’un véhicule avec chauffeur pour une période déterminée).
En accédant à la plateforme, en s’y enregistrant ou en l’utilisant, ou en concluant des contrats mis en place par Sixt Ride à travers des applications tierces, l’utilisateur accepte l’application des présentes conditions générales. Nous vous prions par conséquent de lire ces conditions générales attentivement avant d’accéder à la plateforme, de vous y enregistrer ou de l’utiliser ou avant de conclure des contrats à travers des applications tierces. Si un service doit être fourni par un prestataire de services de réseau de transport, l’utilisateur peut devoir également accepter les conditions générales de l’opérateur du réseau de transport.
Sixt Ride se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales des modifications n’affectant pas la section I, point 7, ni les obligations d’exécution principale de Sixt Ride, et n’équivalant pas à la conclusion d’un nouveau contrat. Ces modifications seront publiées à l’adresse www.sixt.fr/ride/terms. Les modifications ne feront partie intégrante du contrat que lorsqu’elles auront été acceptées par l’utilisateur. Il est suffisant à cet égard que Sixt Ride informe l’utilisateur de l’existence de la nouvelle version des présentes conditions générales en utilisant l’adresse électronique qui aura été fournie par l’utilisateur aux fins de ces avis de modification. Si l’utilisateur ne conteste pas les modifications aux conditions générales dans un délai de quatre semaines, son acceptation est réputée acquise. Dans le courriel utilisé pour communiquer l’existence de la nouvelle version des conditions générales, Sixt Ride informera l’utilisateur de la possibilité de s’opposer à la modification et de l’effet du délai de quatre semaines.
Les conditions générales de l’utilisateur ne s’appliquent pas, même si Sixt Ride ne s’oppose pas explicitement à leur inclusion.
La langue du contrat est l’anglais.
La version actuelle des conditions générales est affichée en permanence ; les utilisateurs sont autorisés à les imprimer ou à en enregistrer des copies électroniques.
Sixt Ride et les prestataires de services collectent et conservent les données à caractère personnel qui sont nécessaires à l’exécution des transactions commerciales. Le traitement de ces données personnelles est effectué par eux dans le respect des exigences légales en la matière. La politique de protection de la vie privée (protection des données) Sixt Ride peut être consultée à l’adresse www.sixt.fr/ride/privacy.
L’enregistrement en vue de l’utilisation de la plateforme s’effectue sur base volontaire et est gratuit. La plateforme permet d’effectuer des réservations à titre de visiteur. Pour mener à bien la procédure d’enregistrement, l’utilisateur est invité à fournir des informations déterminées (telles que son prénom et son nom, son adresse électronique). Si l’utilisateur introduit une demande d’enregistrement en ligne, les informations relatives au contrat s’affichent en vue de permettre à l’utilisateur de les confirmer avant que la demande d’enregistrement soit envoyée et l’utilisateur a toujours la possibilité de corriger ces informations avant l’envoi de la demande. Sixt Ride se réserve le droit d’accepter ou de refuser une demande d’enregistrement et exclut tout droit à un enregistrement ou recours en matière d’enregistrement. Le contrat relatif à l’enregistrement sur la plateforme n’entre en vigueur que si Sixt Ride en accepte la demande. Si c’est le cas, Sixt Ride informe l’utilisateur par courriel envoyé à l’adresse électronique fournie par l’utilisateur et crée un compte d’utilisateur pour l’utilisateur. La confirmation de l’enregistrement est conservée par Sixt Ride, mais elle n’est plus visible ou accessible par l’utilisateur à travers la plateforme.
L’utilisateur est tenu de maintenir les informations de son compte exactes, à jour et complètes. Tout défaut de maintenir exactes, à jour et complètes les informations du compte peut entraîner l’impossibilité pour l’utilisateur d’accéder aux services ou de les utiliser, et conduire Sixt Ride à résilier le contrat avec l’utilisateur.
L’utilisateur est tenu de conserver son mot de passe secret. Il n’est pas autorisé à permettre à des tiers d’utiliser son compte. Dès que l’utilisateur apprend ou a des raisons de croire qu’un tiers utilise ses informations de connexion ou a autrement réussi à se connecter à son compte d’utilisateur ou en a la possibilité, il est tenu d’en avertir Sixt Ride sans délai. Sixt Ride est en droit de bloquer ce compte d’utilisateur en attendant que la situation soit clarifiée.
L’utilisateur est responsable envers Sixt Ride de toute utilisation qui est faite de son compte d’utilisateur, à moins que l’abus ne relève pas de sa responsabilité.
L’enregistrement est à durée indéterminée. L’utilisateur peut annuler son enregistrement à tout moment sans préavis, en en formulant la demande par écrit par courrier postal ou remise en mains propres à : Sixt Ride GmbH & Co. KG, Zugspitzstrasse 1, D-81049 Pullach, Allemagne, ou par courriel envoyé à partir de l’adresse électronique de son compte d’utilisateur à : ride@sixt.com. Sixt Ride peut également annuler l’enregistrement d’un utilisateur à tout moment sans préavis en le notifiant par courriel à l’adresse électronique liée au compte d’utilisateur.
Sixt Ride permet aux utilisateurs de convenir de services et de planifier des services avec des prestataires de services via la plateforme ou des applications partenaires. Sixt Ride met en place des contrats de services conclus directement entre l’utilisateur et le prestataire de services (y compris avec un opérateur de réseau de transport en tant que prestataire de services). Les utilisateurs sont par conséquent en droit d’introduire des réclamations directement envers les prestataires de services. L’utilisateur reconnaît que Sixt Ride se limite à servir d’intermédiaire et ne constitue pas lui-même un prestataire de services. Tout droit ou recours de l’utilisateur quant à l’établissement ou à la mise en place de contrats de services est exclus.
Les contrats de services entre l’utilisateur et les prestataires de services sont conclus à travers la plateforme comme suit :
2.1 Envoi d’une demande de réservation.
Dans un premier temps, l’utilisateur indique le service souhaité (p. ex. un trajet aller simple ou une réservation à l’heure) et remplit le formulaire de l’écran de réservation de la plateforme ou de l’application tierce. Si l’utilisateur effectue sa réservation à travers la plateforme, le prix ou l’estimation du prix du service s’affiche pour chaque catégorie de réservation disponible. Une estimation du prix s’affiche si le prix est calculé sur la base de facteurs individuels, comme le temps et la distance (p. ex. conformément aux conditions générales de l’opérateur du réseau de transport ou du règlement applicable si le service est fourni par une compagnie de taxis). L’utilisateur choisit ensuite une catégorie de réservation et confirme son mode de paiement, les informations de facturation et les informations de contact pour la fourniture du service. L’utilisateur peut vérifier et corriger les informations de sa demande de service (la « *demande de réservation *») avant de l’envoyer en cliquant sur le bouton « BOOK NOW & PAY (RÉSERVER MAINTENANT ET PAYER) » (ou un bouton semblable). Si l’utilisateur effectue sa réservation par le biais d’une application tierce, c’est le processus de réservation mis en œuvre et décrit par l’application tierce concernée qui s’applique. Lorsqu’un utilisateur choisit un service à fournir via un réseau de transport et fourni par un prestataire de services du réseau de transport, un contrat (supplémentaire) est conclu entre l’utilisateur et l’opérateur exploitant ledit réseau de transport. Ce contrat supplémentaire est régi par les conditions générales de l’opérateur de réseau de transport (les « conditions générales de l’opérateur de réseau de transport »), sauf si les présentes conditions générales de Sixt Ride prévoient que certaines clauses des conditions générales de l’opérateur ne s’appliquent pas (p. ex. en matière de paiement et de facturation). Les conditions générales de l’opérateur de réseau de transport (ou un lien conduisant à celles-ci) s’affichent pendant la procédure de réservation et doivent être acceptées par l’utilisateur.
2.2 Formation d’un contrat de services.
2.2.1 Formation d’un contrat de services avec un prestataire de services de la plateforme. Lorsqu’un utilisateur envoie à Sixt Ride une demande de réservation via la plateforme, par téléphone ou par courriel, ou à travers l’application tierce, pour un service à fournir par un prestataire de services de la plateforme, l’utilisateur fait une offre de conclusion d’un contrat de services avec un prestataire de services. Lors de la réception d’une demande de réservation, Sixt Ride ou, si la réservation est effectuée à travers une application tierce, Sixt Ride ou l’opérateur de l’application tierce envoie à l’utilisateur un courriel accusant réception de la demande de réservation et reprenant les informations reçues. Pour autant que le prestataire de services ne soit pas une compagnie de taxis, le contrat de services entre l’utilisateur et le prestataire de services n’entre en vigueur que lorsque Sixt Ride ou l’opérateur de l’application tierce envoie par courriel, peu avant la course, un bordereau distinct (les « informations Ride ») détaillant le nom et les coordonnées de contact du prestataire de services sélectionné. Les conditions de réservation en vigueur au moment de la réservation s’appliquent également aux contrats de services, outre les présentes conditions générales Sixt Ride. Si le prestataire de services est une compagnie de taxis fournissant des services de taxi, le contrat de services est conclu conformément au règlement s’appliquant à la compagnie de taxis et les clauses conflictuelles des présentes conditions générales Sixt Ride afférentes aux contrats de services ne s’appliquent pas.
2.2.2 Formation d’un contrat de services avec un prestataire de services de réseau de transport. Lorsqu’un utilisateur envoie à Sixt Ride une demande de réservation via la plateforme, par téléphone ou par courriel, ou à travers une application tierce, pour un service à fournir par un prestataire de services de réseau de transport, les autres conditions s’appliquant à la conclusion d’un contrat de services sont stipulées dans les conditions générales de l’opérateur de réseau de transport auprès duquel le prestataire de services de réseau de transport est enregistré. Lors de la réception d’une demande de réservation, Sixt Ride ou l’opérateur de l’application tierce envoie à l’utilisateur un courriel, une notification d’application, un message texte ou un message sur la plateforme (p. ex. sous « Informations de la course ») accusant réception de la demande de réservation et reprenant les informations reçues. Sixt Ride ou l’opérateur de l’application tierce transmet à l’utilisateur d’autres messages et informations conformément aux procédures mises en place par l’opérateur de réseau de transport (p. ex. le nom du chauffeur, la plaque d’immatriculation du véhicule, sa marque et son modèle).
2.2.3 Rejet de demandes de réservation ou fourniture d’une solution de remplacement. Si Sixt Ride ne peut établir de contrat de services pour exécuter la demande de réservation, Sixt Ride informe l’utilisateur par courriel, notification d’application, message texte ou message sur la plateforme (p. ex. sous « Informations de la course ») ou l’opérateur de l’application tierce informe l’utilisateur que la demande de réservation ne peut être honorée. Lorsqu’un utilisateur a réservé un service à fournir par un prestataire de services de la plateforme et qu’un tel prestataire n’est pas disponible, Sixt Ride peut faire en sorte qu’un autre prestataire de services, y compris un taxi, fournisse le service. En pareil cas, le prix à payer pourra être supérieur au prix ou à l’estimation de prix communiqué(e) dans le cadre du processus de réservation.
2.2.4 Exactitude des informations. L’utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, à jour et complètes, et de notifier immédiatement toute modification à Sixt Ride. Tout manquement à cette obligation peut empêcher l’utilisateur d’utiliser les services ou entraîner la résiliation d’un contrat de services.
Les conditions de réservation varient en fonction de la catégorie de la réservation. Pour les contrats de services conclus avec des prestataires de services de la plateforme, à l’exception des compagnies de taxis, ce sont les conditions de réservation affichées à l’adresse www.sixt.fr/ride/bookingconditions qui s’appliquent. Pour les contrats de services conclus avec des prestataires de services de réseau de transport, les conditions de réservation qui s’appliquent sont celles du réseau de transport concerné. Pour les contrats de services conclus avec des compagnies de taxis, ce sont les lois locales et les règlements s’appliquant aux services de taxi qui s’appliquent.
L’utilisateur peut annuler un contrat de services gratuitement ou contre paiement de frais en fonction des conditions qui s’appliquent à la catégorie de la réservation et au contrat de services. Les conditions de réservation afférentes aux contrats de services conclus par l’utilisateur avec des prestataires de services de la plateforme, à l’exception des compagnies de taxis, peuvent être consultées à l’adresse : https://www.sixt.fr/ride/bookingconditions. Les contrats de services conclus avec des compagnies de taxis peuvent être annulés conformément aux lois locales et aux règlements en vigueur. Les conditions d’annulation afférentes aux contrats de services conclus avec des prestataires de services de réseau de transport via la plateforme sont stipulées dans les conditions générales de l’opérateur du réseau de transport concerné. Les contrats de services conclus à travers une application tierce sont soumis aux conditions de réservation publiées par l’opérateur de l’application tierce ou Sixt Ride dans l’application concernée.
Pour garantir la bonne marche de la procédure, toutes les demandes d’annulation doivent être transmises (i) par le biais des sites internet www.sixt.fr/ride, sixtlimousine.com ou www.mydriver.com, ou l’application Sixt Ride pour les réservations effectuées à travers la plateforme, et (ii) par le biais de l’application tierce pour les réservations effectuées à travers une telle application. Les annulations par courriel ou téléphone ne sont pas acceptées. Sixt Ride ou l’opérateur de l’application tierce confirme à l’utilisateur les annulations valables par courriel.
Tous les prix convenus dans le contrat de services sont dus immédiatement dès les services prévus au contrat fournis intégralement (généralement à la fin de la course) et comprennent les éventuels frais et taxes légales applicables. Sauf convention contraire, le prix des réservations aller simple s’applique au trajet convenu sans halte ou détour. Si une réservation fait l’objet d’un forfait, l’utilisateur est tenu de payer le montant convenu même si le voyageur arrive à sa destination plus tôt que prévu ou met fin à la course avant son terme.
Le prestataire de services est en droit de céder les demandes de paiement des prix convenus dans les contrats de services, en particulier à Sixt Ride, avec effet à partir de la date d’échéance. Chaque fois que l’utilisateur ou le voyageur choisit de payer par le biais d’une solution de paiement centralisée, Sixt Ride cède à son tour la demande de paiement des montants dus qui lui a été cédée au fournisseur de la solution de paiement centralisée.
Pour les contrats de services conclus à travers la plateforme, par téléphone ou par courriel à Sixt Ride, Sixt Ride envoie ou fait envoyer par courriel à l’utilisateur ou met à sa disposition via la plateforme un résumé de la course, une facture ou un reçu du prix de la course effectuée pour ou pour le compte soit du prestataire de services, soit d’un opérateur de réseau de transport, selon la zone de la course et le prestataire de services choisi. S’il ne reçoit aucune facture de Sixt Ride, du fournisseur de la solution de paiement centralisée, du prestataire de services ou de l’opérateur de réseau de transport et qu’il souhaite en recevoir une, l’utilisateur peut contacter le service d’assistance de Sixt Ride. Si un contrat de services est conclu à l’initiative d’un opérateur de réseau de transport, les clauses de paiement divergentes des conditions générales de l’opérateur du réseau de transport ne s’appliquent pas. Pour les contrats de services conclus par le biais d’une application tierce, l’opérateur de l’application tierce fournit à l’utilisateur une facture ou un reçu du montant du prix de la course conformément aux conditions convenues à travers l’application tierce.
Le prix est payé avec le mode de paiement choisi par l’utilisateur au cours de la procédure de réservation. Si les services sont réservés par le biais de la plateforme, par téléphone ou par courriel à Sixt Ride et qu’il a été convenu d’un paiement sur facture, le prix est payable dans les dix (10) jours de la notification de la facture (cela ne s’appliquant pas aux paiements effectués via une solution de paiement centralisée). Si les services sont réservés par le biais d’une application tierce, le prix est payable conformément aux conditions convenues à travers l’application tierce.
En cas de recréditation sur carte de crédit, Sixt Ride peut, pour le compte du prestataire de services ou de l’opérateur de réseau de transport, et uniquement aux fins du recouvrement de créances, recourir à des prestataires de services de recouvrement pour le recouvrement des créances ainsi qu’à des services de tiers pour obtenir l’adresse du client.
Des déclarations légalement contraignantes peuvent être envoyées à l’utilisateur à l’adresse électronique enregistrée dans le compte ou fournie par l’utilisateur pendant la procédure de réservation.
Sixt Ride est en droit de céder entièrement ou partiellement tous les droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre l’utilisateur et Sixt Ride à un tiers en respectant un préavis de quatre (4) semaines ; dans un tel cas de cession, l’utilisateur peut résilier la relation contractuelle pour raison valable.
Si des évènements ou des circonstances hors de la sphère d’influence de Sixt Ride ou d’un prestataire de services (cas de force majeure) rendent impossible l’exécution de leurs obligations contractuelles respectives, Sixt Ride ou le prestataire de services, selon la partie affectée, sera déchargé de son obligation d’exécution. En particulier, les perturbations ou coupures de la connexion internet ou d’autres réseaux, de télécommunication ou électrique, ou d’autres infrastructures, les perturbations ou les défauts du fait de fournisseurs et les conditions météorologiques très rudes sont considérés comme des cas de force majeure.
La relation contractuelle entre l’utilisateur et Sixt Ride et les contrats de services avec les prestataires de services de la plateforme sont régis exclusivement par le droit positif de la République fédérale d’Allemagne, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit privé international allemand. Si l’utilisateur est un consommateur (en vertu de l’art. 13 du code civil allemand) et qu’il a sa résidence principale dans un autre pays au moment de l’enregistrement, l’application des dispositions légales obligatoires du pays concerné n’est pas affectée par la détermination de la législation applicable visée à la première phrase. Les contrats conclus entre les utilisateurs et les opérateurs de réseau de transport de même que les contrats entre les utilisateurs et les prestataires de services de réseau de transport sont régis par la législation stipulée dans les conditions générales de l’opérateur de réseau de transport concerné.
Pour les utilisateurs présentant le statut de professionnels enregistrés, le tribunal compétent pour tous litiges en rapport avec le présent contrat et les contrats individuels est le tribunal de Munich.
La Commission européenne a mis en place une plateforme en vue du règlement extrajudiciaire en ligne des litiges touchant des consommateurs à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Sixt Ride GmbH & Co. KG ne prendra part à aucune procédure de résolution des litiges devant une instance d’arbitrage pour consommateurs et n’est pas tenue de le faire.
Coordonnées de Sixt Ride :
Sixt Ride GmbH & Co. KG
Zugspitzstrasse 1
D-82049 Pullach
Allemagne
Numéro RCS : HRA 110256
Le tribunal compétent en matière d’enregistrement des sociétés est le tribunal de commerce de Munich.
Courriel : ride@sixt.com
Téléphone : +33 1 76 54 68 88